CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU SERVICE CSTREAM

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’abonnement au service CSTREAM (ci-après les « CGA CSTREAM ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout abonnement au service de streaming détaillée à l’article 2 (ci-après le « Service ») présenté par CDISCOUNT, Société Anonyme dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan – 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 424 059 822 (ci-après « CDISCOUNT ») à ses clients non professionnels (ci-après les « Clients ») sur le site Internet www.cstream.fr et proposé à la vente sur le site www.cdiscount.com (ci-après le « Site »).

Les CGA STREAM applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription du Client au Service. Elles viennent compléter les « Conditions Générales de Vente de CDISCOUNT » disponibles en sur le Site et en cliquant ici (ci-après les « CGV de Cdiscount »).

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE

2.1. Description générale du Service

La souscription au Service permet au Client d’accéder en illimité, pendant toute la durée de son abonnement, à des contenus :

– audiovisuels (films et séries TV), via la plateforme CSTREAM VIDEO permettant d’accéder aux contenus audiovisuels en streaming et en « mode nomade » ;

– musicaux, via la plateforme CSTREAM MUSIC offrant une sélection de radios organisées par thèmes, genres ou ambiances, accessibles en streaming ou en « mode nomade » ; et ;

– littéraires (oeuvres littéraires, bandes dessinées, magazines et autres périodiques ou ouvrages) via la plateforme CSTREAM BOOKS/YOUBOOX PREMIUM

– fournie par la société partenaire YOUBOOX, à laquelle le Client a accès après souscription d’un abonnement au Service auprès de CDISCOUNT – permettant de visionner des contenus littéraires en ligne et/ou en « mode nomade » sur mobiles et tablettes, ouvrage par ouvrage.

Le « mode nomade » permet au Client de stocker les contenus audiovisuels, musicaux et littéraires qu’il aura sélectionné, en local sur son PC (contenus audiovisuels uniquement), mobiles et/ou tablettes et d’y accéder à tout moment, sans qu’il ait besoin d’une connexion à Internet et ce, pour autant qu’il soit abonné au Service.

2.2. Spécificités de l’accès aux contenus littéraires

Dans le cadre de l’accès aux contenus littéraires, le Client peut accéder à tous les ouvrages du catalogue mis à disposition sur la plateforme CSTREAM BOOKS /YOUBOOX PREMIUM dans le cadre du Service et ce, tout au long de la validité de son abonnement, sous réserve des restrictions applicables et présentées ci-après.

Le Service est soumis, en ce qui concerne l’accès à des contenus littéraires, aux dispositions de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique et à ses décrets d’application. Ces textes imposent un encadrement des tarifs appliqués aux livres numériques dans le but de respecter le principe de fixation d’un prix unique par les éditeurs établis en France. A ce titre, la part du prix de l’abonnement au Service correspondant à l’accès aux contenus littéraires est calculée en fonction d’une estimation de la consommation effective des oeuvres littéraires mises à disposition et des tarifs de consultation individuelle fixés par les éditeurs partenaires. Les tarifs de consultation individuelle applicables à l’accès aux contenus littéraires mis à disposition du Client sont fixés au préalable par les éditeurs et sont portés, pour référence, à la connaissance des Clients dans le cadre des fiches des livres consultés sur la plateforme

CSTREAM BOOKS /YOUBOOX PREMIUM.

La partie du prix de l’abonnement au Service acquitté par le Client au titre de l’accès aux contenus littéraires sera reversée sur un compte commun provisionné par l’ensemble des personnes ayant accès, dans le cadre d’un abonnement, à la plateforme CSTREAM BOOKS /YOUBOOX PREMIUM. Sur ce compte commun est prélevé mensuellement le tarif de chaque consultation individuelle, dans la limite des crédits disponibles.

Le Client reconnaît être informé du fait que le nombre de pages pouvant être lues par lui est illimité, sous réserve de disponibilité de crédits sur le compte commun.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Le Service est disponible en France métropolitaine.

Le Client doit être majeur au jour de la souscription au Service ; les personnes mineures ne peuvent souscrire au Service que sous le contrôle d’une personne majeure.

La souscription au Service est conditionnée à l’existence d’un compte client sur le Site nécessaire à la commande et au paiement du Service.

ARTICLE 4 : MODALITES D’ACCES AU SERVICE

Dès validation de l’achat sur le Site, le Client peut accéder au Service :

– via les onglets prévus à cet effet sur le Site ; ou,

– en lançant l’application (music/vidéo/livres) téléchargée sur mobile/tablette ; ou,

– en se rendant sur la plateforme Internet correspondante :

www.cstream-video.fr

www.cstream-music.fr

www.cstream-books.fr

Le Client peut utiliser CSTREAM VIDEO, CSTREAM MUSIC et/ou CSTREAM BOOKS/YOUBOOX

PREMIUM, en même temps, avec les limites d’utilisation par service suivantes :

– CSTREAM VIDEO : jusqu’à 2 connexions simultanées,

– CSTREAM MUSIC : une seule connexion possible,

–  CSTREAM  BOOKS/YOUBOOX  PREMIUM  :  aucune  limite  de  nombre  de  connexions

simultanées      (sous      réserve      des      restrictions      prévues      à       l’article      2.2      ci-dessus).

CSTREAM VIDEO et CSTREAM BOOKS/YOUBOOX PREMIUM ne présentent aucune limite dans le nombre d’appareils sur lesquels le Client peut installer les applications, sous réserve, dans le cas de CSTREAM BOOKS/YOUBOOX PREMIUM, des restrictions prévues à l’article 2.2 ci-dessus.

CSTREAM MUSIC se limite à l’installation de l’application sur trois (3) appareils maximum. Au-delà de ces trois (3) appareils le Client devra contacter CDISCOUNT via son espace client, via un appel téléphonique sur la Ligne Conseil de CDISCOUNT ou via le formulaire de contact à sa disposition sur www.cstream.fr et un appareil devra être désactivé pour permettre l’installation sur un nouvel appareil.

Pour accéder à CSTREAM VIDEO, les configurations minimales requises sont les suivantes :

– Pour la plateforme www.cstream-video.fr accessible sur PC et Mac, mobile et tablette, au minimum :

Internet Explorer 8 ; ou,

Google Chrome ; ou, Mozilla Firefox ; ou, Apple Safari

– Pour les applications Cstream Video sur PC et Mac : Windows 7

El Capitan

–  Pour les applications mobile/tablette :

iOS 8 sur les équipements suivants :

o     iPhone 4S et supérieur

o     iPod Touch 5e et 6ème génération,

o     iPad 2 et supérieur

o     iPad Air et supérieur

o     iPad Mini 1ère génération et supérieur

o     Androïd 4.4

La qualité d’affichage des vidéos proposées dans le cadre du Service dépend de facteurs extérieurs à CDISCOUNT et notamment peut être influencée par l’emplacement et la vitesse de la connexion ainsi que de la bande passante disponible.

Nous vous recommandons, pour un meilleur confort d’utilisation, d’utiliser le Service sur des ordinateurs avec les configurations techniques minimum suivantes :

– 2 Go de mémoire minimum,

– 16Go d’espace disque,

– Processeur Intelcore i3au minimum,

– 8 GO de RAM au minimum.

Pour accéder à CSTREAM MUSIC, les configurations minimales requises sont les suivantes :

– Pour la plateforme www.cstream-music.fr accessible sur PC et Mac :

Un navigateur de type Safari, Internet Explorer, Edge, Google Chrome et Mozilla Firefox en version N et N-1 (*)

– Pour les applications mobile/tablette Android : Android OS en version N et N-1 (*)

Compatible avec tous les terminaux disposant d’une résolution minimum de 960×640 pixels,

Réseau 3G minimum, Wifi recommandé.

Processor dual-core 1,4 GHz avec 1 GB RAM,

Seront supportés le mode portrait pour le mobile et les modes portraits et paysages pour les tablettes.

– Pour les applications mobile/tablette iOS : iOS en version N et N-1(*),

Appareils supportés (processeur A5 minimum) : o > iPhone: 6+, 6, 5, 5S, 4S

o     > iPad 2 minimum ;

o     > iPod Touch : 5ème génération ou plus

  • Ne sont pas supportés : iPhone 3, iPhone 3GS, iPhone 4, l’iPad 1 et les iPod Touch en dessous de la 5ème génération.

Réseau 3G minimum, Wifi recommandé.

Seront supportés le mode portrait pour le mobile et les modes portraits et paysages pour les tablettes.

  • Le parfait fonctionnement de la plateforme et des applications n’est garanti que sur la version en cours et la version précédente du navigateur pour la plateforme et de l’OS pour les applications.

Pour accéder à CSTREAM BOOKS/YOUBOOX PREMIUM, les configurations minimales requises sont les suivantes :

– Pour la plateforme www.cstream-books.fr accessible sur PC et Mac, mobile et tablette, au minimum :

Firefox 31 ; ou, Chrome 47 ; ou,

Internet Explorer 10.

– Pour les applications mobile/tablette :

iOS 8 sur les équipements suivants : iPhone: 6+, 6, 5, 5S, 4S

iPad 2 minimum ;

iPod Touch : 5ème génération ou plus,

Appareils supportés : processeur A5 minimum

Ne sont pas supportés : iPhone 3, iPhone 3GS, iPhone 4, l’iPad 1 et les iPod Touch en dessous de la 5ème génération, Android 4.0

L’usage du Service (en streaming et en « mode nomade ») est exclusivement réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine.

En conséquence, il est formellement interdit au Client de procéder au stockage en « mode nomade » des contenus audiovisuels, musicaux et/ou littéraires à partir d’autres territoires que la France métropolitaine.

CDISCOUNT se réserve la possibilité de clôturer et/ou de faire clôturer le compte de tout Client qui aurait enfreint cette interdiction et d’entreprendre des poursuites judiciaires.

ARTICLE 5 – PRIX DU SERVICE

Le prix de l’abonnement au Service est celui qui est indiqué sur le Site ou le site www.cstream.fr lors de l’inscription.

Le prélèvement de l’abonnement du Client s’effectue chaque mois, à la date anniversaire de l’abonnement (correspondant à la date d’inscription au Service) et à partir des informations de paiement que le Client retrouvera sur son compte client, sous la rubrique « Mes moyens de paiement ».

Le Client est informé du fait que le prix de l’abonnement au Service est susceptible de varier pendant la période d’abonnement, notamment pour des raisons tenant au respect des dispositions de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, dispositions encadrant les prix pratiqués par les plateformes qui proposent un accès à des livres numériques.

Le cas échéant, CDISCOUNT en informera les Clients dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après.

Tout Client refusant le nouveau prix pourra mettre fin à son abonnement dans les conditions prévues aux articles 8 et 10.2 ci-après. A défaut, le nouveau prix sera automatiquement appliqué dans le cadre du Service à au titre de la période mensuelle de facturation suivante.

ARTICLE 6 – COMMANDE DU SERVICE

A la suite de la passation de la commande, CDISCOUNT en accusera réception en adressant un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de la commande, le numéro de la commande ainsi que les présentes CGA CSTREAM puis validera définitivement la commande en adressant au Client un email de validation de commande. CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

– elle ne serait pas conforme aux présentes CGA CSTREAM ;

– l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance;

– un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement;

– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande du Client. Ces emails sont envoyés à l’adresse email utilisée par le Client pour s’identifier dans son compte client sur le Site. A noter : En l’absence de réception d’un des deux emails décrits ci-dessus, CDISCOUNT recommande au Client de prendre contact via la Ligne Conseil de

CDISCOUNT.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE

Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par CDISCOUNT.

  1. Cartes bancaires : Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.
  2. Pour les commandes payées par carte de paiement au comptant, ou par carte Cdiscount, le Client bénéficie du service Paiement Flash. Ce système permet de ne plus saisir le numéro de Carte de Paiement lors des prochaines commandes passées sur le Site et livrées à la ou les adresse(s) associée(s) au numéro de Carte de Paiement. A noter : le numéro de carte de paiement est visible en totalité lors de la saisie de celui-ci, mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans le Compte Client Cdiscount. Le service paiement flash est entièrement sécurisé, pour en savoir plus sur le paiement flash, nous vous invitons à visiter la page suivante : https://clients.cdiscount.com/Information/SecurityInternet.aspx
  3. Carte Cdiscount : La Carte Cdiscount est une carte de paiement et de crédit affiliée au réseau MasterCard. A chaque achat, le Client a le choix de régler au comptant ou à crédit. Pour connaître les avantages et les conditions de la MasterCard Cdiscount, nous vous invitions à visiter la page suivante : http://www.cdiscount.com/carte-cdiscount?ORG=CDIS&INT=PRO&VIS=ESPC&CNL=WEB. La carte de crédit MasterCard Cdiscount est une carte de paiement et de crédit affiliée au réseau MasterCard, utilisable au comptant ou à crédit. Coût mensuel révisable de la cotisation 1.25€ prélevé sur la carte. L’emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Aucun contrat ne sera accepté en cas de fichage au FICP ou FCC de l’emprunteur.
    Offre soumise à acceptation de Banque du Groupe Casino, SA au capital de 23 470 000 € – 434 130 423 RCS Paris – Siege social : 6, Avenue de Provence 75009 Paris soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, (ACPR) 61, rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09 et après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. ORIAS N° : 07 028 160 (www.orias.fr). (www.orias.fr).
  4. Par PayPal : Le Client peut régler sa commande par PayPal, dans la limite de 1000€.
    Pour bénéficier de ce mode de paiement. Le Client doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR).

Généralités : CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

– le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,

– l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance,

– un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement,

– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

ARTICLE 8 : DURÉE

Le Service est sans engagement de durée.

Il sera reconduit tacitement à chaque période mensuelle à défaut de dénonciation par le Client sauf dans l’hypothèse où le Client aurait notifié au plus tard la veille de la date anniversaire avant midi, via un appel téléphonique sur la Ligne Conseil sa volonté de ne pas renouveler son abonnement au Service. Par exemple, dans le cas où la date d’anniversaire de l’abonnement serait le lundi 12 du mois M, alors le Client devra appeler la Ligne Conseil au plus tard le dimanche 11 du mois M à 11h59, afin de manifester sa volonté de ne pas renouveler son abonnement au Service pour le mois suivant courant à compter du lundi 12 du mois M. Dans le cadre d’une tacite reconduction, le montant de l’abonnement sera prélevé :

– sur la carte utilisée pour le paiement du 1er mois d’abonnement ou, dans l’hypothèse où cette carte aurait été supprimée du compte client ou serait arrivée à expiration, sur la dernière carte enregistrée sur le compte client ;

– sur la dernière carte bancaire enregistrée sur le compte Paypal utilisé pour le paiement du 1er mois d’abonnement. CDISCOUNT n’accordera aucun remboursement total ou partiel pour une utilisation partielle du Service. En cas de prélèvement réalisé, le Client bénéficiera du Service pendant le mois payé. Le Client ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis.

ARTICLE 9 : RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L. 221.18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat.

Pour connaitre les conditions et modalités d’exercice de votre droit de rétractation, veuillez consulter l’article 9 des CGV de Cdiscount.

ARTICLE 10 : RÉSILIATION

10.1 – Résiliation par CDISCOUNT

CDISCOUNT se réserve le droit de résilier l’inscription au Service pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l’hypothèse, où (i) le Client ne s’acquitte pas

des frais d’inscription ou d’abonnement ou (ii) aurait transmis à des tiers l’abonnement au Service ou encore (iii) aurait contrevenu ou tenté de contrevenir à l’une quelconque des dispositions des présentes et notamment celles contenues à l’article 13 ci-après.

10.2 – Résiliation par le Client

Le Service est un service sans engagement de durée. Aussi, le Client pourra résilier son abonnement à tout moment sur demande en appelant la Ligne Conseil et notifier sa volonté de mettre un terme à son abonnement, ce dans les conditions précisées à l’article 8 ci-avant. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours suivant la date anniversaire.

Par exemple :

– le Client a procédé à son inscription au Service le 5 du mois M,

– Le Client décide de mettre à un terme à son abonnement et appelle à cet effet la Ligne Conseil le 13 du mois M+2,

– La résiliation sera alors effective à la fin du mois en cours selon la date anniversaire, soit le 4 du mois M+3. En cas de prélèvement réalisé, le Client bénéficiera du Service pendant le mois payé.

Le Client ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis. La résiliation sera effective le mois suivant.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DU PRIX OU DU SERVICE PAR CDISCOUNT

Les conditions du Service, et notamment celles portant sur le prix de l’abonnement au Service, sont susceptibles d’être modifiés par CDISCOUNT. Toute modification n’interviendra qu’après un délai de 30 jours suivants la communication, par tous moyens, des nouvelles conditions au Client. Il est toutefois précisé que les contenus audiovisuels, musicaux et/ou littéraires mis à disposition des Clients sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par CDISCOUNT, sans préavis.

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

CDISCOUNT est le responsable du traitement des données personnelles communiquées dans le cadre de l’abonnement au présent Service. Les informations communiquées dans la cadre de l’abonnement au Service sont à destination de CDISCOUNT et sont utilisées pour le traitement et le suivi de l’abonnement au Service, la gestion marketing et de la relation client ainsi que pour réaliser des statistiques. Les données seront transmises à des prestataires de CDISCOUNT aux fins de traitement de l’abonnement ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client. Dans le cas où, certains de ces prestataires se trouveraient hors de l’Union Européenne.

CDISCOUNT assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. Les données pourront également être communiquées aux partenaires de CDISCOUNT à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Le Client peut s’opposer à cette communication, tout en justifiant de son identité en écrivant à l’adresse suivante

: Cdiscount.com / SGPN BP 90200 93472 Neuilly Sur Marne.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose

à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles détenues par CDISCOUNT, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse indiquée ci-avant. Le Client peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE


La structure du Site et des plateformes sont la propriété exclusive de CDISCOUNT et/ou ont fait l’objet d’autorisations préalables d’utilisation au bénéfice de CDISCOUNT. Les contenus mis à disposition dans le cadre du Service sont la propriété exclusive de leurs éditeurs et/ou auteurs. Certaines œuvres peuvent ne pas être disponibles sur certains territoires. Le Client est informé que les contenus audiovisuels, musicaux et littéraires peuvent être par des mesures techniques de protection mises en place par CDISCOUNT et/ou ses partenaires afin d’empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations de ces contenus non autorisées par les présentes CGA. Le Client s’engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les contenus audiovisuels, musicaux et littéraires proposés via le Service, ou plus généralement en vue d’utiliser lesdits contenus audiovisuels, musicaux et littéraires à des fins non autorisées par les présentes CGA. Le Client déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d’amende. Toute reproduction totale ou partielle, sans l’autorisation préalable et expresse de CDISCOUNT : – du Site, des plateformes, des applications et/ou des éléments de propriété intellectuelle appartenant à CDISCOUNT ou pour lesquels CDISCOUNT bénéficie d’un droit d’utilisation, et notamment, les marques, logos, textes, commentaires et autres signes distinctifs ; et, – des contenus mis à disposition des Clients via le Service et notamment, les ouvrages littéraires, contenus musicaux, vidéos. est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Aussi, le Client s’engage à ne pas vendre, distribuer, concéder, archiver, reproduire, télécharger, modifier, afficher, exécuter, publier et d’une manière générale, diffuser à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, les contenus précités mis à disposition et/ou auxquels il a accès via le Service, en dehors de toute autorisation préalable et expresse que pourrait lui concéder CDISCOUNT au termes des présentes.

Le Client s’engage également à ne pas recourir à l’utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue de créer des comptes supplémentaires sur les plateformes, envoyer des commentaires ou des messages, et/ou copier des contenus issus des plateformes.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

CDISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

ARTICLE 15 – LITIGE, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

  • Les présentes CGA CSTREAM sont soumises au droit français.
  • CDISCOUNT adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com) Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier. Pour connaitre ces conditions, vous pouvez consulter la page suivante : http://www.fevad.com/mediation#topContent Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existants, compétents, à qui il pourra transmettre le dossier tout en en assurant un suivi.

15.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible

sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 15.4 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGA deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.